J.O. 74 du 27 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05886
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Décision du 12 février 2004 relative à l'enquête de l'Institut national d'études démographiques « Intentions de fécondité »
NOR : RECZ0400017S
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques,
Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret du 28 mars 2002 nommant M. Héran (François) directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le label d'intérêt général no 68/D131 du Comité du label du 9 avril 1998 ;
Vu les lettres de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 28 juillet 1998 et du 3 février 2004 portant le numéro 585994,
Décide :
Article 1
L'Institut national d'études démographiques (INED) met en oeuvre un recueil d'informations sous la forme d'entretiens semi-directifs qui complètent les informations indirectement nominatives collectées dans le cadre de l'enquête « Intentions de fécondité ».
L'objectif de ces entretiens est d'approfondir les conditions de changement ou de stabilisation des intentions de fécondité.
La collecte aura lieu en 2004. Elle concernera un échantillon d'environ 40 personnes sélectionnées parmi les répondants à l'enquête « Intentions de fécondité ».Article 2
Les entretiens semi-directifs aborderont les thèmes suivants : vie de couple, vie féconde, difficultés de conception, évolution des intentions de fécondité, contraintes matérielles.Article 3
L'INED est le seul destinataire des informations indirectement nominatives recueillies.Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INED, 133, boulevard Davout, Paris (20e), jusqu'à la date de destruction des informations nominatives.Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
F. Héran